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Art. 38 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Répartition

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 5 Répartition financière - Section 4: Nouvelle ligne
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Art. 38 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Répartition

[20] Le montant de la subvention, sous forme d'indemnité versée par le canton pendant une période d'essai fixée par le Conseil d'Etat, mais au maximum de 5 ans, est pris en charge à hauteur de 60% par l'Etat, le solde par les communes concernées.

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