Art. 36 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Répartition des coûts

[18] 1 L'Etat et les communes subventionnent, sous forme d'indemnité, les entreprises pour les coûts non couverts découlant de l'application de la convention.

2. Le montant de la subvention est pris en charge à 50% par l'Etat et à 50% par les communes.

3. La part de l'Etat est inscrite au budget annuel de fonctionnement.

4. L'indemnisation des entreprises pour les coûts non couverts découlant de l'application de la convention est fixée dans le cadre de la commande des prestations.