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Art. 35 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Constitution

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 5 Répartition financière - Section 3: Communauté tarifaire
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Art. 35 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Constitution

1 Les règles applicables à une communauté tarifaire font l'objet d'une convention adoptée par le Conseil d'Etat et par les entreprises concernées.

2. Des conventions peuvent être passées avec les cantons voisins et la région frontalière française.

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