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765.1 ÖVGLTP CH-NE

Art. 31 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Avances

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 5 Répartition financière - Section 1: Trafic régional et local [12]
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Art. 31 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Avances

1 Des avances sont consenties aux entreprises sur la part cantonale, afin d'assurer leurs engagements courants.

2. Elles sont effectuées par l'Etat et par les communes, en proportion de la part qui leur incombe selon la loi.

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