Art. 30 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Clé de répartition

[14] 1 La part communale est répartie entre toutes les communes comme suit

b ) 60% en fonction de la qualité de leur desserte.

2. La qualité de la desserte est notée en fonction des critères objectifs suivants

a) mode de transport;

b) nombre d'arrêts et cadence sur les lignes touchant le territoire communal.

3. Le Conseil d'Etat arrête chaque année la répartition de la part communale.