Art. 3 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Entreprises concessionnaires

Sont considérées comme entreprises, au sens de la présente loi

a) celles qui sont au bénéfice d'une concession fédérale pour des chemins de fer, des services routiers, la navigation intérieure ou des installations de transport par câbles (entreprises de transport concessionnaires – ETC);

b) celles qui sont exploitées par la Confédération et qui peuvent obtenir des indemnités pour le transport ferroviaire régional des voyageurs, ainsi que pour le trafic routier;

c) celles qui sont étrangères et qui fournissent en Suisse des prestations de transport public sur la base de traités internationaux;

d) celles dont les offres de transport public reposent sur des concessions, des autorisations ou des mandats de prestations cantonaux.