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765.1 ÖVGLTP CH-NE

Art. 28 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Répartition entre la Confédération et le canton

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 5 Répartition financière - Section 1: Trafic régional et local [12]
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Art. 28 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Répartition entre la Confédération et le canton

La part à verser par le canton pour l'indemnisation des coûts non couverts planifiés et pour les contributions d'investissement dans le trafic régional est régie par les dispositions de la législation fédérale et par la présente loi.

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