Art. 27B Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Motorisation

[11] 1 Dès 2028, les nouveaux véhicules des entreprises de transport subventionnées utilisés pour le trafic local neuchâtelois n’auront plus de motorisation thermique émettrice de CO 2 .

2. Dès 2030, les nouveaux véhicules des entreprises de transport neuchâteloises subventionnées utilisés pour le trafic régional n’auront plus de motorisation thermique émettrice de CO 2 . Dans le cas où les conditions de rentabilité minimale de la Confédération ne seraient pas atteintes, un report de la mise en œuvre reste possible.