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Art. 27A Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Publicité

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 4 Indemnités et contributions d'investissement
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Art. 27A Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Publicité

[10] Les vitres latérales des véhicules des entreprises de transports neuchâteloises subventionnées doivent rester libres d'inscriptions publicitaires sur 70% de leur surface au moins.

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