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765.1 ÖVGLTP CH-NE

Art. 26 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 4 Indemnités et contributions d'investissement
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Art. 26 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996

Les contributions d'investissement sont accordées aux conditions et charges fixées par les dispositions de la législation fédérale et de la présente loi.

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