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Art. 22 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Contributions d'investissement

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 4 Indemnités et contributions d'investissement
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Art. 22 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Contributions d'investissement

Pour le trafic régional, l'Etat peut contribuer, avec ou sans la participation de la Confédération, aux investissements consentis par les entreprises à titre d'améliorations techniques ou d'adoption d'un autre mode de transport.

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