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765.1 ÖVGLTP CH-NE

Art. 21A Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Contribution au Fonds d'infrastructure ferroviaire national

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 4 Indemnités et contributions d'investissement
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Art. 21A Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Contribution au Fonds d'infrastructure ferroviaire national

[9] L'Etat contribue conjointement avec les communes à la contribution cantonale au Fonds d'infrastructure ferroviaire national (FIF).

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