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765.1 ÖVGLTP CH-NE

Art. 2 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Champ d'application

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Champ d'application

La présente loi s'applique aux entreprises de transport public concessionnaires (ci-après: les entreprises).

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