Art. 18 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Indemnités

1 Pour l'offre de trafic régional qu'il commande conjointement avec la Confédération, l'Etat indemnise, avec la participation des communes, les entreprises des coûts non couverts planifiés, conformément aux dispositions de la législation fédérale et de la présente loi.

2. L'offre de transport sur les lacs de Neuchâtel et de Morat est indemnisée au titre de trafic régional.