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Art. 17 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Procédure cantonale

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 3 Offres et commande des prestations
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Art. 17 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Procédure cantonale

Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes et réglemente la procédure à suivre sur le plan cantonal.

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