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765.1 ÖVGLTP CH-NE

Art. 16B Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Prestations supplémentaires

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 3 Offres et commande des prestations
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Art. 16B Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Prestations supplémentaires

[7] Des communes, des particuliers ou d'autres organisations peuvent convenir de prestations supplémentaires avec les entreprises de transport à condition qu'ils prennent entièrement en charge les dépenses supplémentaires non couvertes.

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