765.1 ÖVGLTP

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Art. 10 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Grand Conseil

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 2 Autorités compétentes

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Art. 10 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Grand Conseil

Le Grand Conseil adopte

b) les crédits nécessaires à l'exécution de la présente loi.

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