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CH-NE
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Art. 7 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 - Sanctions
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 764 Téléphériques - Téléskis et skilifts - I. But et portée II. Construction et exploitation des installations III. Organisation
Art. 7 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 · Sanctions
1 En cas d'infraction à d'importantes dispositions du présent concordat ou des prescriptions d'exécution, ou lorsqu'il n'est pas donné – ou pas donné en temps voulu – suite aux directives des autorités de surveillance, les cantons ont en outre le droit de retirer temporairement ou définitivement l'autorisation accordée ou d'ordonner eux-mêmes, aux frais de l'exploitant, une modification de l'installation jugée absolument nécessaire à la protection des personnes.
2. La poursuite pénale, par exemple pour insoumission à une décision de l'autorité, appartient aux cantons.
3. Les cantons, pour garantir leurs exigences, ont le droit de demander que le bénéficiaire d'une autorisation dépose une caution.
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