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Art. 5 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 - Conditions d'octroi de l'autorisation
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 764 Téléphériques - Téléskis et skilifts - I. But et portée II. Construction et exploitation des installations
Art. 5 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 · Conditions d'octroi de l'autorisation
1 Les cantons n'accordent l'autorisation d'établir ou d'exploiter une installation que si le projet ou l'installation elle-même répond, quant à la construction et du point de vue technique et financier, aux dispositions du présent concordat et du règlement y afférent et notamment si les contrats d'assurance prescrits ont été conclus.
2. Avant l'octroi de l'autorisation, les projets d'établissement et les installations prêtes à être mises en service sont examinés au nom du canton compétent par un service de contrôle technique, qui donne son préavis en se fondant sur les dispositions du présent concordat et du règlement.
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