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Art. 4 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 - Droit d'expropriation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 764 Téléphériques - Téléskis et skilifts - I. But et portée II. Construction et exploitation des installations
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Art. 4 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 · Droit d'expropriation

Les cantons peuvent concéder au détenteur de l'autorisation le droit d'expropriation conformément à la législation cantonale.

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