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CH-NE
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Art. 2 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 - Champ d'application
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 764 Téléphériques - Téléskis et skilifts - I. But et portée II. Construction et exploitation des installations
Art. 2 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 · Champ d'application
1 Le concordat s'applique à tous les téléphériques servant au transport de personnes ou de marchandises. En sont exceptés
a) les téléphériques soumis à une concession fédérale;
b) les téléphériques servant uniquement au transport des marchandises, en tant qu'ils ne peuvent mettre en danger la circulation ou les installations publiques.
2. Dans tous les cas, l'établissement d'un téléphérique doit être annoncé à l'autorité cantonale compétente.
3. Le concordat s'applique en outre à tous les skilifts qui sont uniquement exploités comme tels.
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