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Art. 17 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 - Législation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 764 Téléphériques - Téléskis et skilifts - I. But et portée II. Construction et exploitation des installations III. Organisation IV. Dispositions finales
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Art. 17 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 · Législation

1 Sont réservées les instructions ou prescriptions complémentaires plus strictes des cantons, ou de la caisse nationale, pour les installations de téléphériques et skilifts soumises à l'assurance obligatoire.

2. Pendant la durée de validité du concordat, toute disposition cantonale contraire cesse de déployer ses effets.

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