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Art. 13 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 - Dispositions financières
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 764 Téléphériques - Téléskis et skilifts - I. But et portée II. Construction et exploitation des installations III. Organisation
Art. 13 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 · Dispositions financières
1 Les moyens financiers nécessaires à l'exécution du concordat sont assurés par les émoluments des exploitants et par les contributions des cantons.
2. Les émoluments relatifs à l'activité du service de contrôle technique sont versés par l'exploitant. Il est tenu compte du temps employé et de l'importance de l'installation.
3. Un règlement des émoluments sera établi.
4. Les contributions des cantons sont calculées d'après le nombre et l'importance des installations.
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