764.3
CH-NE
Art. premier Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 - But
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 764 Téléphériques - Téléskis et skilifts - I. But et portée
Art. premier Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951 · But
1 Les cantons concordataires conviennent
a) d'établir des prescriptions uniformes donnant une base aussi sûre que possible à l'exploitation des installations visées par le concordat, sans augmenter par trop les frais d'établissement et d'exploitation;
b) d'instituer un service de contrôle intercantonal chargé de donner aux cantons son préavis sur des questions techniques;
c) d'encourager l'application de prescriptions techniques uniformes.
2. Les demi-cantons sont à tous égards considérés comme des cantons.