Art. 3 Arrêté concernant les pistes et la pratique du motocross, du 28 septembre 1979 - Autorisation

1 La demande d'autorisation peut être présentée par un particulier ou par un club sportif, au département, service des automobiles et de la navigation.

2. Elle doit être accompagnée

– d'une déclaration du propriétaire du terrain, attestant qu'il consent à la création et à l'exploitation de la piste;

– d'un plan au 1:100 avec indication des numéros d'articles du cadastre.

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