Art. 9 Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 28 juin 2010

[11] 1 Les plaques de contrôle déposées restent à la disposition du détenteur durant une période limitée d'une année.

2. Le détenteur qui décide de renoncer à stocker ses plaques en dépôt reçoit une contrepartie financière.