Art. 5 Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 28 juin 2010

[7] 1 Le délai de paiement des factures est de 30 jours. Des frais sont prélevés pour les rappels. Les frais de poursuite sont à la charge de l’administré.

2. Des frais de 10 francs à 30 francs sont facturés en cas de paiement échelonné.

3. Les frais de recherches facturés au service suite à un paiement comprenant des informations erronées ou insuffisantes peuvent être mis à la charge de l'administré.