761.43
CH-NE
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Art. 4 Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 28 juin 2010
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière
Art. 4 Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 28 juin 2010
Les émoluments sont payés, en général, sur facture mais peuvent être réclamés d’avance, comptant ou contre remboursement.
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