Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 28 juin 2010

[6] 1 La décision de séquestre des plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation est assujettie à un émolument de 50 francs.

2. La procédure de séquestre des plaques, signes distinctifs, permis de circulation, de navigation ou de conduire est assujettie à un émolument de 300 francs.

3. L'émolument est dû dès que l'ordre de séquestre a été remis à la police, même s'il peut être révoqué avant son exécution, l'intéressé ayant entre-temps satisfait à ses obligations.

4. Lorsqu’un séquestre n’a pu être exécuté, l’annonce dans le système de recherche informatisé de police RIPOL est facturé 50 francs.

5. La notification d'une décision de retrait du permis de conduire par la police est assujettie à un émolument de 60 francs.

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