CH-NE
Art. premier Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 28 juin 2010
Art. premier Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 28 juin 2010
[5] Le service cantonal des automobiles et de la navigation perçoit les émoluments suivants
1.
Demande pour l'obtention d'un permis de conduire
Fr.
1.1.
Etude de la demande
- toutes catégories...............................................................................................
30.-
1.2.
Examen théorique de base des catégories,
sous-catégories et catégories spéciales
35.-
1.3.
1.4.
40.-
1.5.
120.-
120.-
1.6.
90.-
90.-
120.-
180.-
240.-
1.7.
1.8
2.
2.1
2.2.
Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse, sans examen.......................................
105.-
2.3.
Adjonction de catégorie(s) supplémentaire(s) sur un permis de conduire au vu d'un permis étranger ou militaire...........
55.-
2.4.
Permis de conduire international valable 3 ans...................
40.-
2.5.
25.-
2.6.
Examen de contrôle théorique et/ou pratique selon catégorie, par suite de mesure administrative, par suite de suppression ou d'adjonction de restriction ou conditions spéciales, pour trafic interne d'entreprise, de la faculté de conduire un véhicule adapté pour un conducteur handicapé, etc.........................................................................................
70.- à 500.-
2.7.
Test d'aptitude sur demande du conducteur ou exigé par le service (examen spécial).....................................................
180.-
2.8.
Délivrance d'une carte de tachygraphe numérique (part cantonale facturée par l'Office fédéral des routes)..............
30.-
2.9
Supplément pour l'obtention du permis de conduire (PCC) en express .……….. ....................................................................
3.
3.1.
300.-
3.2.
150.-
3.3.
Autorisation de former les apprentis chauffeurs de camions ou renouvellement de l'autorisation.....................................
50.-
3.4.
Autorisation animateur 2 phases ou renouvellement..........
50.-
3.5.
Autorisation responsable de cours d'éducation routière ou renouvellement.....................................................................
50.-
3.6.
Autorisation d'enseigner comme moniteur d'auto-école.....
50.-
4.
4.1.
4.2.
Permis de circulation pour cyclomoteurs
27.-
20.-
10.-
50.-
4.3.
Supprimé..............................................................................
4.4.
Permis pour véhicules de remplacement............................
..............................................................................................
40.-
à 200.-
4.5.
Gestion du chiffre 178 "leasing"
20.-
20.-
4.6
5.
5.1.
Voitures automobiles légères d'un poids total qui n'excède pas 3500 kg..........................................................................
62.-
5.2.
Voitures automobiles lourdes d'un poids total qui excède 3500 kg................................................................................
180.-
5.3.
Remorques de transport ou de travail jusqu'à 750 kg.........
50.-
5.4.
Remorques de transport ou de travail jusqu'à 3500 kg.......
62.-
5.5.
Remorques de transport ou de travail de plus de 3500 kg
140.-
5.6.
Motocycles, toutes catégories..............................................
50.-
5.7.
Tricycles, quadricycles à moteur et monoaxes...................
60.-
5.8.
Véhicules dont la vitesse est égale ou inférieure à 45 km/h, tracteurs, chariots à moteur, chariots de travail, machines de travail, camions (y compris véhicules agricoles)
80.-
110.-
5.9.
Cyclomoteurs.......................................................................
40.-
5.10.
Pour les véhicules partiellement réceptionnés, non réceptionnés suisses, ou modifiés.......................................
70.- à 500.-
5.11.
Supplément pour véhicules spéciaux ou avec équipement ADR, et/ou certificat ADR....................................................
50.-
5.12.
Lors d'un contrôle après renvoi, un émolument de base sera encaissé
5.13.
Lors d'un contrôle après renvoi partiel, la moitié de l'émolument de base sera encaissé
5.14.
Contrôle d'équipements particuliers, d'adjonctions techniques diverses et/ou de mutations.
Contrôle ou visa pour authentification de documents (divers rapports d'expertises, etc.)..................................................
20.- à 200.-
5.15.
Attribution de plaques professionnelles
300.-
100.-
5.16.
Autres expertises, contrôles, enquêtes, renseignements, étude de dossier, non mentionnés expressément. Selon temps consacré, recherches effectuées et appareils utilisés (frais de déplacement non compris) par heure....................
180.-
5.17.
Dispense de présenter les véhicules neufs au contrôle
50.- à
300.-
5.18
5.19
6.
6.1.
Plaques de contrôle, en prêt, la paire..................................
50.-
6.2.
Plaque de contrôle, en prêt, la plaque.................................
25.-
6.3.
Plaque pour cyclomoteur.....................................................
15.-
6.4.
Reprise des plaques
30.-
6.5.
Prolongation du stockage des plaques, par année.............
20.-
6.6
Remplacement d'une plaque existante du même numéro, la plaque………………………………………………..................
20.-
6.7
6.8
6.9.
Renseignement sur un détenteur ou une détentrice de plaque
1.-
0.20
10.-
7.
7.1.
Etablissement d'un permis de conduire nouvelle forme en échange d'un ancien............................................................
30.-
7.2.
Etablissement d'un permis de conduire ou d'un nouveau permis de conduire en échange d'un permis d'un autre canton ou d'un office fédéral ou par suite de changement de nom, etc...............................................................................
60.-
40.-
7.3.
Etablissement d'un certificat international............................
60.-
7.4.
Délivrance d'un permis de conduire suisse, sans examen, au vu d'un permis étranger..................................................
120.-
7.5.
Autorisation de passer le permis dans un autre canton......
25.-
7.6.
Autorisation d’attester le résultat de l’examen pratique catégorie D
600.-
150.-
7.7.
Autorisation d’exercer la profession de moniteur de conduite pour bateaux
600.-
150.-
7.8
Délivrance d'un permis de conduire suisse, sans examen, au vu d'un permis militaire...................................................
60.-
8.
8.1.
Etude de la demande
30.-
8.2.
Examen théorique navigation, toutes catégories................
40.-
8.3.
Examen pratique, catégories
120.-
240.-
8.4.
Les examens supplémentaires lors d’échec théorique ou pratique sont facturés selon ch. 8.2 et 8.3.
8.5.
Etablissement du permis de conduire.................................
60.-
9.
9.1.
Etablissement d'un permis de navigation
70.-
40.-
9.2.
Remise ou échange de plaques de contrôle, la paire.........
60.-
9.3.
Mesure de bruit, de la pollution, de la stabilité, essais divers, selon le genre de bateau, le temps consacré et les appareils utilisés...................................................................................
100.- à 1.000.-
9.4.
Bateaux de sport et de plaisance
L’émolument du contrôle est calculé selon deux critères
- part variable facturée selon temps du contrôle, par heure
180.-
15.-
9.5
Supprimé..............................................................................
9.6.
Supprimé ..............................................................................
9.7.
Supprimé ..............................................................................
9.8.
Bateaux servant aux transports de marchandises ou de personnes, bateaux et engins de travail ou de construction particulière
Selon temps consacré et appareils utilisés. Frais de déplacement en sus.............................................................
100.- à 1.000.-
9.9.
Supprimé ..............................................................................
9.10.
Autres expertises, contrôles, enquêtes, renseignements non mentionnés expressément. Selon temps consacré et les appareils utilisés (frais de déplacement non compris)
par heure..............................................................................
180.-
9.11.
Enquête et inspection locale en vue de l'attribution de plaques professionnelles, au dépôt de la demande............
300.-
9.12.
Enquête complémentaire en vue de l'obtention d'un jeu supplémentaire ou suite à un changement de situation du détenteur..............................................................................
100.-
9.13.
Autorisation pour bateau ayant son port d'attache à l'étranger (assurance non comprise)...................................
70.-
10
10.1.
Autorisation d'exploiter une entreprise de louage...............
300.-
10.2.
Contrôle périodique des bateaux de location, par bateau...
minimum..............................................................................
30.-
60.-
11.
11.1
Mesures administratives selon type de décision ou de prestation
150.-
230.-
150.-
- Annulation du permis de conduire à l’essai.......................
230.-
180.-
50.-
200.-
- Prolongation d’un délai d’attente.......................................
150.-
- Supplément pour l’obtention de la sentence pénale.........
30.-
- Décision de restitution du droit de conduire......................
200.-
- Fixation de conditions au maintien du droit de conduire...
100.-
- Supplément en cas de préavis du médecin-conseil..........
60.-
200.-
300.-
- Autres décisions.................................................................
50.- à 300.-
11.2.
Les frais d'examens médicaux et d'expertises sont à la charge de l'administré. Le service peut demander l'avance des frais.
11.3.
Frais pour procédures administratives diverses, instruction complémentaire, attestation, vision locale, etc.
50.- à 300.-
12.
12.1.
Circulation de nuit, dimanche et jours fériés, pour un véhicule ou un train routier
12.2.
Utilisation industrielle d'un véhicule agricole
12.3.
Véhicule dépourvu de plaques, mais couvert en assurance RC affecté au trafic interne d'une entreprise, ou véhicule sans plaques sur les chantiers (articles 32 et 33 OAV)
12.4.
Transfert ou emploi de véhicules spéciaux immatriculés ou non
12.5.
Transports spéciaux avec poids ou dimensions dépassant les limites légales sans excéder les normes fixées par l'article 79 OCR
12.6.
Transports exceptionnels dont les poids et dimensions excèdent les normes fixées par l'article 79 OCR
Autorisation unique
Validité jusqu'à 6 mois ou unique pour plusieurs courses
Validité jusqu'à 1 an
Fr.
Fr.
Fr.
12.1.
50.-
100.-
150.-
12.2.
50.-
100.-
150.-
12.3.
---
100.-
150.-
12.4.
50.-
100.-
150.-
12.5.
50.-
100.-
200.-
12.6.
100.-
150.-
250.-
Poids total en kg de 36.000 à 56.000
100.-
150.-
250.-
plus de 56.000 kg
150.-
200.-
250.-
Les émoluments ci-dessus s'entendent pour l'établissement de l'autorisation ou d'un préavis.
13.
Demandes d'autorisations de manifestations sportives ou d'utilisation de la voie publique
13.1.
Courses automobiles, courses de motocycles, courses en circuit, selon le genre et la durée...............................
150.- à 500.-
13.2.
Rallyes, moto-cross, karting, etc., selon le genre et la durée...............................................................................
30.- à 200.-
13.3.
Manifestation sportive nautiques, fêtes nautiques, etc., selon le genre et la durée...............................................
30.- à 200.-
13.4.
Autres manifestations sportives, selon le genre et la durée...............................................................................
30.- à 200.-
13.5.
Autres demandes d’autorisations...................................
50.- à 500.-
Le cas échéant, les frais de déplacement et d'enquête, selon chiffre 15 du présent ACE, seront perçus en sus des émoluments ci-dessus.
14.
14.1.
Pour véhicules automobiles légers et remorques
qui peuvent y être attelés, permis à court terme
compris
24. h
70.-
48. h
90.-
72. h
110.-
96. h
130.-
14.2.
Pour véhicules automobiles lourds et remorques qui
peuvent y être attelés, permis à court terme compris
24. h
80.-
48. h
100.-
72. h
120.-
96. h
140.-
14.3.
Dépôt de garantie pour plaque(s) en prêt selon le genre et la durée....................................................................................
100.- à 500.-
15.
Les frais de déplacement et d'enquête sont supportés par les intéressés.
En ce qui concerne les contrôles hors des locaux ou installations du service cantonal des automobiles et de la navigation, le tarif suivant est appliqué.
15.1.
Déplacement
180.-
-.70
15.2.
Service de police, remorquage, renflouage, recherches et travaux divers, selon matériel engagé, par heure...............
150.- à 500.-
15.3.
Personnel, par heure et par homme....................................
180.-
16.
16.1.
Autres permis, décisions, autorisations et attestations non mentionnés dans le présent arrêté......................................
30.- à 200.-
16.2.
Autres examens, expertises et travaux qui ne sont pas expressément mentionnés dans le présent arrêté, selon temps consacré, par heure..................................................
180.-
16.3.
Supprimé……………………………………………………….
16.4.
Renseignements, consultation d'un dossier, communication d'adresses, photocopies, recherches diverses, frais de rappels et de sommations, frais de récompense pour plaque(s) trouvée(s), abonnement pour la fourniture de renseignements selon contrat, etc. Selon temps consacré et moyens utilisés.....................................................................
20.- à 1.000.-
16.5.
Ventes d'imprimés, publications officielles et fournitures....
selon tarif fixé par l'autorité compétente ou l'éditeur
16.6.
Contrôles médicaux subséquents
18.-
30.-
16.7.
Carte de parcage pour personnes handicapées
- délivrance d'un duplicata………………..……...................
33.-
20.-
16.8.
Carte de dispense du port de la ceinture de sécurité
- délivrance d'un duplicata………………..……...................
40.-
20.-
16.9.
Certificat de capacité (carte 95) pour chauffeur professionnel........................................................................
35.-
16.10.
Facturation – Frais de rappel...............................................
20.- à 50.-
16.11
Travaux de balisage des plans d'eau ou autres activités avec un bateau du SCAN
Facturation à l’heure selon les tarifs suivants
70.-
40.-
180.-
100.-
16.12
Rappel de véhicules sur demande d’un constructeur ou d’un importateur
60.-
16.13