7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière

[5] Le service cantonal des automobiles et de la navigation perçoit les émoluments suivants

1.

Demande pour l'obtention d'un permis de conduire

Fr.

1.1.

Etude de la demande

- toutes catégories...............................................................................................

30.-

1.2.

Examen théorique de base des catégories,

sous-catégories et catégories spéciales

35.-

1.3.

1.4.

40.-

1.5.

120.-

120.-

1.6.

90.-

90.-

120.-

180.-

240.-

1.7.

1.8

2.

2.1

2.2.

Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse, sans examen.......................................

105.-

2.3.

Adjonction de catégorie(s) supplémentaire(s) sur un permis de conduire au vu d'un permis étranger ou militaire...........

55.-

2.4.

Permis de conduire international valable 3 ans...................

40.-

2.5.

25.-

2.6.

Examen de contrôle théorique et/ou pratique selon catégorie, par suite de mesure administrative, par suite de suppression ou d'adjonction de restriction ou conditions spéciales, pour trafic interne d'entreprise, de la faculté de conduire un véhicule adapté pour un conducteur handicapé, etc.........................................................................................

70.- à 500.-

2.7.

Test d'aptitude sur demande du conducteur ou exigé par le service (examen spécial).....................................................

180.-

2.8.

Délivrance d'une carte de tachygraphe numérique (part cantonale facturée par l'Office fédéral des routes)..............

30.-

2.9

Supplément pour l'obtention du permis de conduire (PCC) en express .……….. ....................................................................

3.

3.1.

300.-

3.2.

150.-

3.3.

Autorisation de former les apprentis chauffeurs de camions ou renouvellement de l'autorisation.....................................

50.-

3.4.

Autorisation animateur 2 phases ou renouvellement..........

50.-

3.5.

Autorisation responsable de cours d'éducation routière ou renouvellement.....................................................................

50.-

3.6.

Autorisation d'enseigner comme moniteur d'auto-école.....

50.-

4.

4.1.

4.2.

Permis de circulation pour cyclomoteurs

27.-

20.-

10.-

50.-

4.3.

Supprimé..............................................................................

4.4.

Permis pour véhicules de remplacement............................

..............................................................................................

40.-

à 200.-

4.5.

Gestion du chiffre 178 "leasing"

20.-

20.-

4.6

5.

5.1.

Voitures automobiles légères d'un poids total qui n'excède pas 3500 kg..........................................................................

62.-

5.2.

Voitures automobiles lourdes d'un poids total qui excède 3500 kg................................................................................

180.-

5.3.

Remorques de transport ou de travail jusqu'à 750 kg.........

50.-

5.4.

Remorques de transport ou de travail jusqu'à 3500 kg.......

62.-

5.5.

Remorques de transport ou de travail de plus de 3500 kg

140.-

5.6.

Motocycles, toutes catégories..............................................

50.-

5.7.

Tricycles, quadricycles à moteur et monoaxes...................

60.-

5.8.

Véhicules dont la vitesse est égale ou inférieure à 45 km/h, tracteurs, chariots à moteur, chariots de travail, machines de travail, camions (y compris véhicules agricoles)

80.-

110.-

5.9.

Cyclomoteurs.......................................................................

40.-

5.10.

Pour les véhicules partiellement réceptionnés, non réceptionnés suisses, ou modifiés.......................................

70.- à 500.-

5.11.

Supplément pour véhicules spéciaux ou avec équipement ADR, et/ou certificat ADR....................................................

50.-

5.12.

Lors d'un contrôle après renvoi, un émolument de base sera encaissé

5.13.

Lors d'un contrôle après renvoi partiel, la moitié de l'émolument de base sera encaissé

5.14.

Contrôle d'équipements particuliers, d'adjonctions techniques diverses et/ou de mutations.

Contrôle ou visa pour authentification de documents (divers rapports d'expertises, etc.)..................................................

20.- à 200.-

5.15.

Attribution de plaques professionnelles

300.-

100.-

5.16.

Autres expertises, contrôles, enquêtes, renseignements, étude de dossier, non mentionnés expressément. Selon temps consacré, recherches effectuées et appareils utilisés (frais de déplacement non compris) par heure....................

180.-

5.17.

Dispense de présenter les véhicules neufs au contrôle

50.- à

300.-

5.18

5.19

6.

6.1.

Plaques de contrôle, en prêt, la paire..................................

50.-

6.2.

Plaque de contrôle, en prêt, la plaque.................................

25.-

6.3.

Plaque pour cyclomoteur.....................................................

15.-

6.4.

Reprise des plaques

30.-

6.5.

Prolongation du stockage des plaques, par année.............

20.-

6.6

Remplacement d'une plaque existante du même numéro, la plaque………………………………………………..................

20.-

6.7

6.8

6.9.

Renseignement sur un détenteur ou une détentrice de plaque

1.-

0.20

10.-

7.

7.1.

Etablissement d'un permis de conduire nouvelle forme en échange d'un ancien............................................................

30.-

7.2.

Etablissement d'un permis de conduire ou d'un nouveau permis de conduire en échange d'un permis d'un autre canton ou d'un office fédéral ou par suite de changement de nom, etc...............................................................................

60.-

40.-

7.3.

Etablissement d'un certificat international............................

60.-

7.4.

Délivrance d'un permis de conduire suisse, sans examen, au vu d'un permis étranger..................................................

120.-

7.5.

Autorisation de passer le permis dans un autre canton......

25.-

7.6.

Autorisation d’attester le résultat de l’examen pratique catégorie D

600.-

150.-

7.7.

Autorisation d’exercer la profession de moniteur de conduite pour bateaux

600.-

150.-

7.8

Délivrance d'un permis de conduire suisse, sans examen, au vu d'un permis militaire...................................................

60.-

8.

8.1.

Etude de la demande

30.-

8.2.

Examen théorique navigation, toutes catégories................

40.-

8.3.

Examen pratique, catégories

120.-

240.-

8.4.

Les examens supplémentaires lors d’échec théorique ou pratique sont facturés selon ch. 8.2 et 8.3.

8.5.

Etablissement du permis de conduire.................................

60.-

9.

9.1.

Etablissement d'un permis de navigation

70.-

40.-

9.2.

Remise ou échange de plaques de contrôle, la paire.........

60.-

9.3.

Mesure de bruit, de la pollution, de la stabilité, essais divers, selon le genre de bateau, le temps consacré et les appareils utilisés...................................................................................

100.- à 1.000.-

9.4.

Bateaux de sport et de plaisance

L’émolument du contrôle est calculé selon deux critères

- part variable facturée selon temps du contrôle, par heure

180.-

15.-

9.5

Supprimé..............................................................................

9.6.

Supprimé ..............................................................................

9.7.

Supprimé ..............................................................................

9.8.

Bateaux servant aux transports de marchandises ou de personnes, bateaux et engins de travail ou de construction particulière

Selon temps consacré et appareils utilisés. Frais de déplacement en sus.............................................................

100.- à 1.000.-

9.9.

Supprimé ..............................................................................

9.10.

Autres expertises, contrôles, enquêtes, renseignements non mentionnés expressément. Selon temps consacré et les appareils utilisés (frais de déplacement non compris)

par heure..............................................................................

180.-

9.11.

Enquête et inspection locale en vue de l'attribution de plaques professionnelles, au dépôt de la demande............

300.-

9.12.

Enquête complémentaire en vue de l'obtention d'un jeu supplémentaire ou suite à un changement de situation du détenteur..............................................................................

100.-

9.13.

Autorisation pour bateau ayant son port d'attache à l'étranger (assurance non comprise)...................................

70.-

10

10.1.

Autorisation d'exploiter une entreprise de louage...............

300.-

10.2.

Contrôle périodique des bateaux de location, par bateau...

minimum..............................................................................

30.-

60.-

11.

11.1

Mesures administratives selon type de décision ou de prestation

150.-

230.-

150.-

- Annulation du permis de conduire à l’essai.......................

230.-

180.-

50.-

200.-

- Prolongation d’un délai d’attente.......................................

150.-

- Supplément pour l’obtention de la sentence pénale.........

30.-

- Décision de restitution du droit de conduire......................

200.-

- Fixation de conditions au maintien du droit de conduire...

100.-

- Supplément en cas de préavis du médecin-conseil..........

60.-

200.-

300.-

- Autres décisions.................................................................

50.- à 300.-

11.2.

Les frais d'examens médicaux et d'expertises sont à la charge de l'administré. Le service peut demander l'avance des frais.

11.3.

Frais pour procédures administratives diverses, instruction complémentaire, attestation, vision locale, etc.

50.- à 300.-

12.

12.1.

Circulation de nuit, dimanche et jours fériés, pour un véhicule ou un train routier

12.2.

Utilisation industrielle d'un véhicule agricole

12.3.

Véhicule dépourvu de plaques, mais couvert en assurance RC affecté au trafic interne d'une entreprise, ou véhicule sans plaques sur les chantiers (articles 32 et 33 OAV)

12.4.

Transfert ou emploi de véhicules spéciaux immatriculés ou non

12.5.

Transports spéciaux avec poids ou dimensions dépassant les limites légales sans excéder les normes fixées par l'article 79 OCR

12.6.

Transports exceptionnels dont les poids et dimensions excèdent les normes fixées par l'article 79 OCR

Autorisation unique

Validité jusqu'à 6 mois ou unique pour plusieurs courses

Validité jusqu'à 1 an

Fr.

Fr.

Fr.

12.1.

50.-

100.-

150.-

12.2.

50.-

100.-

150.-

12.3.

---

100.-

150.-

12.4.

50.-

100.-

150.-

12.5.

50.-

100.-

200.-

12.6.

100.-

150.-

250.-

Poids total en kg de 36.000 à 56.000

100.-

150.-

250.-

plus de 56.000 kg

150.-

200.-

250.-

Les émoluments ci-dessus s'entendent pour l'établissement de l'autorisation ou d'un préavis.

13.

Demandes d'autorisations de manifestations sportives ou d'utilisation de la voie publique

13.1.

Courses automobiles, courses de motocycles, courses en circuit, selon le genre et la durée...............................

150.- à 500.-

13.2.

Rallyes, moto-cross, karting, etc., selon le genre et la durée...............................................................................

30.- à 200.-

13.3.

Manifestation sportive nautiques, fêtes nautiques, etc., selon le genre et la durée...............................................

30.- à 200.-

13.4.

Autres manifestations sportives, selon le genre et la durée...............................................................................

30.- à 200.-

13.5.

Autres demandes d’autorisations...................................

50.- à 500.-

Le cas échéant, les frais de déplacement et d'enquête, selon chiffre 15 du présent ACE, seront perçus en sus des émoluments ci-dessus.

14.

14.1.

Pour véhicules automobiles légers et remorques

qui peuvent y être attelés, permis à court terme

compris

24. h

70.-

48. h

90.-

72. h

110.-

96. h

130.-

14.2.

Pour véhicules automobiles lourds et remorques qui

peuvent y être attelés, permis à court terme compris

24. h

80.-

48. h

100.-

72. h

120.-

96. h

140.-

14.3.

Dépôt de garantie pour plaque(s) en prêt selon le genre et la durée....................................................................................

100.- à 500.-

15.

Les frais de déplacement et d'enquête sont supportés par les intéressés.

En ce qui concerne les contrôles hors des locaux ou installations du service cantonal des automobiles et de la navigation, le tarif suivant est appliqué.

15.1.

Déplacement

180.-

-.70

15.2.

Service de police, remorquage, renflouage, recherches et travaux divers, selon matériel engagé, par heure...............

150.- à 500.-

15.3.

Personnel, par heure et par homme....................................

180.-

16.

16.1.

Autres permis, décisions, autorisations et attestations non mentionnés dans le présent arrêté......................................

30.- à 200.-

16.2.

Autres examens, expertises et travaux qui ne sont pas expressément mentionnés dans le présent arrêté, selon temps consacré, par heure..................................................

180.-

16.3.

Supprimé……………………………………………………….

16.4.

Renseignements, consultation d'un dossier, communication d'adresses, photocopies, recherches diverses, frais de rappels et de sommations, frais de récompense pour plaque(s) trouvée(s), abonnement pour la fourniture de renseignements selon contrat, etc. Selon temps consacré et moyens utilisés.....................................................................

20.- à 1.000.-

16.5.

Ventes d'imprimés, publications officielles et fournitures....

selon tarif fixé par l'autorité compétente ou l'éditeur

16.6.

Contrôles médicaux subséquents

18.-

30.-

16.7.

Carte de parcage pour personnes handicapées

- délivrance d'un duplicata………………..……...................

33.-

20.-

16.8.

Carte de dispense du port de la ceinture de sécurité

- délivrance d'un duplicata………………..……...................

40.-

20.-

16.9.

Certificat de capacité (carte 95) pour chauffeur professionnel........................................................................

35.-

16.10.

Facturation – Frais de rappel...............................................

20.- à 50.-

16.11

Travaux de balisage des plans d'eau ou autres activités avec un bateau du SCAN

Facturation à l’heure selon les tarifs suivants

70.-

40.-

180.-

100.-

16.12

Rappel de véhicules sur demande d’un constructeur ou d’un importateur

60.-

16.13

[6] 1 La décision de séquestre des plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation est assujettie à un émolument de 50 francs.

2. La procédure de séquestre des plaques, signes distinctifs, permis de circulation, de navigation ou de conduire est assujettie à un émolument de 300 francs.

3. L'émolument est dû dès que l'ordre de séquestre a été remis à la police, même s'il peut être révoqué avant son exécution, l'intéressé ayant entre-temps satisfait à ses obligations.

4. Lorsqu’un séquestre n’a pu être exécuté, l’annonce dans le système de recherche informatisé de police RIPOL est facturé 50 francs.

5. La notification d'une décision de retrait du permis de conduire par la police est assujettie à un émolument de 60 francs.

1 Le SCAN édicte des directives d'application, en accord avec la législation fédérale, de l'article 16a de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux concernant la mise aux enchères et la vente des plaques de contrôle. Ces directives sont publiques.

2. Les directives doivent notamment respecter le principe de l'incessibilité de plaques de contrôle sauf entre époux ou partenaires enregistrés, ou alors en cas de reprise des actifs et passifs d'une personne morale par une autre.

3. Les plaques de contrôle déposées restent à la disposition du détenteur durant une période limitée à une année. La prolongation de la durée de dépôt avant remise en vente est possible, moyennant émolument, jusqu'à trois ans à compter du dépôt.

4. Tout procédé visant à éluder les principes de la mise aux enchères des plaques de contrôle dont les numéros ne sont pas utilisés (par exemple immatriculation fictive d'un véhicule avec un numéro particulier pour une très courte période avec dépôt subséquent) est nul. Après avertissement au détenteur recourant à un tel procédé, la plaque de contrôle est retirée et mise aux enchères.

5. Les ventes effectuées font l'objet d'une rubrique détaillée dans la comptabilité du service.

Les émoluments sont payés, en général, sur facture mais peuvent être réclamés d’avance, comptant ou contre remboursement.

[7] 1 Le délai de paiement des factures est de 30 jours. Des frais sont prélevés pour les rappels. Les frais de poursuite sont à la charge de l’administré.

2. Des frais de 10 francs à 30 francs sont facturés en cas de paiement échelonné.

3. Les frais de recherches facturés au service suite à un paiement comprenant des informations erronées ou insuffisantes peuvent être mis à la charge de l'administré.

Les décisions fondées sur le présent arrêté sont assimilées à un jugement exécutoire conformément à l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.

Les frais postaux peuvent être mis à la charge de l’administré.

Le service peut facturer des frais aux administrés.

[8] Les personnes qui reçoivent leurs factures sous forme électronique bénéficient d'une réduction, sauf lorsque les factures portent sur la taxe annuelle et la carte de parcage.

[9] L’émolument pour les prestations ou renseignements demandés par le Guichet sécurisé unique peut être réduit ou remis.

[10] L’émolument pour les permis établis par le SCAN sous forme électronique peut être réduit.

[11] 1 Les plaques de contrôle déposées restent à la disposition du détenteur durant une période limitée d'une année.

2. Le détenteur qui décide de renoncer à stocker ses plaques en dépôt reçoit une contrepartie financière.

[12] 1 L'usager qui ne se présente pas pour une prestation sur rendez-vous doit s'acquitter de l'émolument y relatif à moins qu'il n'ait informé le service par écrit dans les délais suivants

- pour les autres prestations: 3 jours ouvrables à l'avance.

2. L'usager qui se présente pour une prestation sur rendez-vous sans les documents prescrits, ou, lors de l'examen pratique, avec un véhicule, un équipement de sécurité ou un bateau non conforme, est astreint au paiement de l'émolument y relatif.

Une avance de frais est exigée des clients ayant des dettes vis-à-vis du SCAN.

Sont abrogés

- l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 2 avril 2003 [13] ;

- toutes autres dispositions contraires.

[14] Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er septembre 2010.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.