Art. 6 Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation, du 10 décembre 2014 - Fonctionnement

1 Les cas qui relèvent de la compétence de la commission lui sont soumis par son président;

2. La commission peut demander au SCAN de procéder ou de faire procéder à des enquêtes ou à la recherche de renseignements complémentaires.

3. Le secrétariat de la commission est assuré par le SCAN.