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Art. 5 Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation, du 10 décembre 2014 - Séances

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Titre premier - Organisation
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Art. 5 Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation, du 10 décembre 2014 · Séances

[10] 1 La commission peut délibérer si deux membres permanents sont présents.

2. En cas d'empêchement du président, les tâches citées à l'article 4 sont assurées par le responsable du bureau des mesures administratives du SCAN ou l'un des autres membres permanents.

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