Art. 4 Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation, du 10 décembre 2014 - Attributions du président

[9] 1 Le président de la commission a notamment les attributions suivantes

f) il surveille, avec les cadres du secteur, l’activité du bureau des mesures administratives du SCAN.

2. Il statue seul sur les demandes suivantes

a) la restitution du permis de conduire et du droit de faire usage d'un permis de conduire étranger en Suisse retirés pour une durée indéterminée;

b) la levée d'une interdiction de conduire un cycle ou un autre véhicule pour lequel aucun permis n'est exigé, prononcée pour une durée indéterminée;

c) la restitution d'un permis de conduire saisi par la police.

3. Il est compétent pour prononcer les mesures de retrait du permis de conduire prononcées en raison d'une première infraction d'ivresse ou d'excès de vitesse ainsi que les mesures d'avertissement. Il peut déléguer ces tâches au responsable du bureau des mesures administratives du SCAN. Dans ces cas, les membres de la commission peuvent, sur demande, consulter les dossiers.

← Art. 3 Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation, du 10 décembre 2014 Missions Art. 5 Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation, du 10 décembre 2014 →