Art. 3 Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation, du 10 décembre 2014 - Attributions de la commission

[8] La commission statue sur

a) le retrait du permis de conduire, l'interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger en Suisse ou de conduire un cycle;

b ) l’interdiction de circuler avec un véhicule pour lequel un permis de conduire n'est pas nécessaire;

c) les demandes de permis d'élève conducteur lorsque les conditions de l'article 14, alinéas 2 et 3 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958, ne sont pas remplies;

d) le délai d'attente (art. 15e, 16c al. 4 et 16d al. 2 LCR);

e) le refus de délivrance d'un permis d'élève conducteur;

f) toutes les autres mesures administratives prévues par le droit fédéral.

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