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Art. premier Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation, du 10 décembre 2014 - Missions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Titre premier - Organisation
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Art. premier Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation, du 10 décembre 2014 · Missions

[7] 1 La commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: SCAN) peut statuer sur les mesures administratives découlant des législations fédérales ou cantonales sur la circulation routière et sur la navigation intérieure.

2. Elle est rattachée au Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département).

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