Art. 9 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008

1 Le Conseil d’administration est l’organe supérieur du service. Il répond de sa gestion devant le Conseil d’Etat.

2. Il a notamment les attributions suivantes

a) fixer les objectifs du service, dans le cadre du mandat de prestations;

b) fixer l’organisation générale du service;

c) régler, dans le cadre des prescriptions sur le statut de la fonction publique et après avoir consulté le personnel, les conditions générales d’engagement et de rémunération des collaborateurs;

d) fixer les attributions et les compétences du directeur dans un règlement sanctionné par le Conseil d’Etat;

e) nommer le directeur et fixer son traitement;

f) approuver l’engagement par le directeur des cadres supérieurs et octroyer les droits de signature;

g) exercer la surveillance sur le directeur;

h) fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que choisir le cadre de référence;

i) adopter le budget et arrêter les comptes et le rapport de gestion;

j) préaviser les objets de la compétence du Conseil d’Etat qui concernent le service.

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