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Art. 7 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Organes

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre 2 Organisation

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Art. 7 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Organes

[4] Les organes du service sont

d) la commission administrative.

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