Art. 6 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Missions

1 Le service a comme missions principales

a) d’exécuter les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la circulation routière;

b) d’exécuter les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la navigation intérieure;

c) de percevoir les taxes et redevances auxquelles sont assujettis les véhicules et les bateaux.

2. Le service peut fournir, sur une base contractuelle, des services qui sont en relation avec ses activités principales.