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Art. 5 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Responsabilité

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Responsabilité

[2] La responsabilité des membres du Conseil d’administration et des collaborateurs du service est régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 [3] .

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