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Art. 4 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Patrimoine

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Patrimoine

Le patrimoine du service est constitué des biens dont il est propriétaire et qu’il gère de manière autonome.

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