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Art. 32A Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Disposition transitoire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales
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Art. 32A Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Disposition transitoire

[24] Durant la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2029, l’article 8, alinéa 5, n’est pas applicable aux membres en place lors de l’entrée en vigueur de cette disposition.

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