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Art. 31 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales
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Art. 31 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008

Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, le service acquiert de l’Etat, à la valeur marchande, les biens immobiliers et mobiliers qui sont affectés à l’accomplissement de ses tâches.

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