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LSCAN
CH-NE
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Art. 30 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Dispositions transitoires
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales
Art. 30 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Dispositions transitoires
1 Le service reprend, en qualité d’employeur, les rapports de service des collaborateurs de l’Etat qui occupent une fonction au sein du service lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2. Le traitement que ces collaborateurs recevaient de l’Etat leur est garanti.
3. L’article 44 LSt n’est pas applicable au transfert de ces rapports de travail.