761.400
LSCAN
CH-NE
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Art. 29F Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Sécurité des données
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - CHAPITRE 4A [11] Système d’information cantonal relatif à l’admission à la circulation et à la navigation
Art. 29F Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Sécurité des données
[19] 1 Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d’éviter tout traitement illicite des données. En particulier, l’accès aux données doit être limité.
2. Un système de journalisation permet de contrôler les accès aux données par les collectivités publiques autres que le service.
3. Pour le surplus, le Conseil d’administration édicte les mesures de sécurité appropriées.