CH-NE
Art. 29C Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Droit de consulter et de réaliser des prestations
Art. 29C Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Droit de consulter et de réaliser des prestations
[15] 1 Chacun a le droit de consulter les données relatives à sa personne, ses permis de conduire, ses véhicules ou ses bateaux par l’intermédiaire du guichet sécurisé unique (ci-après: GSU).
2. Chacun peut réaliser des prestations en lien avec sa personne, ses permis de conduire, ses véhicules ou ses bateaux par l’intermédiaire du GSU.
3. Chacun peut mandater un professionnel pour réaliser les prestations mentionnées à l’alinéa 2.
4. Selon leur rôle dans le GSU, certains professionnels peuvent accéder à certains types de données s’ils détiennent un ou plusieurs critères confidentiels transmis par leurs clients ou une procuration.
5. Les conditions générales d’organisation, d’exploitation et d’utilisation du GSU sont fixées dans la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 [16] .
6. Le personnel du service peut consulter et modifier les données qui concernent son domaine d’activité directement dans le système d’information.
7. Lors des révisions, le personnel de l’organe de révision du service bénéficie d’un accès en consultation à l’ensemble des données directement dans le système d’information.
8. Pour effectuer des recherches complexes dans le cadre d’enquêtes, cinq collaborateurs de la police neuchâteloise bénéficient d’un accès en consultation, directement dans le système d’information, pour les données citées à l’article 29b, alinéa 2, lettres m, n et o, ainsi que pour les données de OSIAC relatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. 4, let. a et c , OSIAC), concernant le détenteur d’un véhicule (art. 4, let. b, OSIAC) et relatives aux autorisations de conduire (art. 6, let. a, OSIAC).
9. Le Conseil d’Etat règle les modalités de consultation des données et de réalisation des prestations.