761.400
LSCAN
CH-NE
CH-NE
Art. 29A Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Principe
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - CHAPITRE 4A [11] Système d’information cantonal relatif à l’admission à la circulation et à la navigation
Art. 29A Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Principe
[12] 1 Afin de remplir ses missions, le service exploite un système d’information relatif à l’admission des personnes et des véhicules à la circulation, des personnes et des bateaux à la navigation, et traite à cette fin les données personnelles nécessaires.
2. Il est responsable du traitement des données.
3. Le système d’information du service est connecté au système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de la Confédération.