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Art. 29 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Excédents de produits ou de charges

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Art. 29 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Excédents de produits ou de charges

1 Les excédents de produits ou de charges sont reportés à compte nouveau.

2. Le service peut affecter tout ou partie du bénéfice résultant du bilan à des réserves.

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