Art. 28 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Emoluments et prix

1 Les émoluments perçus par le service doivent couvrir tous les frais des prestations de celui-ci, y compris ceux relatifs aux investissements, à l’amortissement des installations et aux activités exercées dans le domaine de la sécurité routière.

2. Le tarif y relatif est adopté par le Conseil d’Etat, sur le préavis du service.

3. Les prix des prestations fournies par le service sur une base contractuelle sont calculés selon les règles du marché. Ils sont fixés par le service.