Art. 25 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Mandat de prestations

1 L’Etat octroie au service un mandat de prestations de quatre ans, lequel définit les objectifs à atteindre par celui-ci en termes de prestations et de résultats.

2. Le mandat de prestations est adopté par le Conseil d’Etat, sur le préavis du service.

3. A la demande du Conseil d’Etat ou du service, il peut être modifié en cours de période si des circonstances extraordinaires le justifient.

4. L’Etat veille à ce que les émoluments et les prix des prestations ne dépassent pas la moyenne de ceux des services des automobiles cantonaux.